Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

• Plateforme : le site doneo.be et tous les services associés de Doneo ;
• Organisateur : le particulier ou l'ASBL qui crée une campagne via la plateforme ;
• Donateur : la personne qui fait un don via la plateforme ;
• Campagne : une page de collecte publiée par un organisateur sur la plateforme ;
• Don : une libéralité volontaire d'un donateur à l'organisateur ou au bénéficiaire d'une campagne, sans contrepartie ;
• OPP : Online Payment Platform B.V., le prestataire de services de paiement agréé, sous la surveillance de De Nederlandsche Bank, qui gère tous les paiements, fonds et versements.

2. Ce qu'est Doneo — et ce qu'elle n'est pas

Doneo est une plateforme de dons : nous mettons à disposition l'infrastructure technique permettant aux organisateurs de publier des campagnes et aux donateurs de faire des dons.

• le don est un contrat (une donation) entre le donateur et l'organisateur ou le bénéficiaire ; Doneo n'y est pas partie ;
• Doneo ne détient jamais de fonds : tous les paiements, la détention des fonds et les versements passent par OPP ; dès le paiement, votre argent se trouve chez OPP, jamais sur un compte de Doneo ;
• Doneo n'est ni une banque, ni un prestataire de services de paiement, ni une entreprise d'investissement, et n'offre aucun service financier ;
• la plateforme sert exclusivement aux collectes de dons : proposer des investissements, des prêts ou toute forme de rendement financier via la plateforme est interdit ;
• Doneo ne délivre pas d'attestations fiscales ; un don via la plateforme ne donne pas droit à une réduction d'impôt ;
• nous faisons des efforts raisonnables pour écarter les abus (vérification via OPP, modération, bouton de signalement sur chaque campagne), mais nous ne pouvons pas garantir l'exactitude d'une campagne — donnez en connaissance de cause.

3. Votre compte

• vous avez au moins 18 ans et êtes juridiquement capable ;
• vous vous inscrivez avec des données exactes et actuelles et les tenez à jour ;
• votre compte est personnel ; gardez vos identifiants confidentiels ;
• vous êtes responsable de ce qui se passe via votre compte ; avertissez-nous immédiatement en cas d'abus (présumé) ;
• nous pouvons refuser une inscription et suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des présentes Conditions (point 10).

4. Lancer une campagne

En tant qu'organisateur :

• vous résidez en Belgique, ou vous êtes une ASBL de droit belge ; le versement s'effectue sur un compte au nom de l'organisateur ou du bénéficiaire ;
• vous décrivez votre campagne de manière véridique : l'objectif, l'identité du bénéficiaire et la destination des fonds ;
• vous utilisez les fonds collectés exclusivement pour l'objectif décrit ;
• vous signalez tout changement important (par exemple, l'objectif est atteint ou devient caduc) via une actualité sur votre page de campagne ;
• vous respectez toute la législation applicable, y compris les éventuelles conséquences fiscales des donations reçues ;
• vous disposez des droits nécessaires sur tout ce que vous publiez (textes, photos) et du consentement des personnes reconnaissables.

Si vous collectez pour quelqu'un d'autre (un voisin, une association…), indiquez-le clairement dans votre campagne et veillez à ce que les fonds parviennent effectivement au bénéficiaire.

Avant tout versement, vous devez achever l'identification (KYC) auprès d'OPP (point 8). Sans vérification réussie, aucun versement n'est possible et les dons peuvent être remboursés aux donateurs.

5. Campagnes et contenus interdits

Ne sont pas admis sur la plateforme :

• tout ce qui est contraire à la loi ou à l'ordre public ;
• les investissements, prêts, titres, offres de cryptoactifs ou toute promesse de rendement financier ;
• la haine, la discrimination, la violence ou leur glorification ; le terrorisme ; le soutien à des personnes ou pays sous sanctions ;
• les armes, munitions, drogues ou autres biens et services illégaux ;
• les collectes trompeuses, les systèmes pyramidaux, les jeux de hasard ou loteries sans licence ;
• les campagnes présentant des traitements non prouvés comme curatifs ou diffusant de la désinformation médicale ;
• le financement de partis politiques ou de campagnes électorales ;
• les contenus portant atteinte aux droits intellectuels ou à la vie privée de tiers, y compris les photos de personnes reconnaissables — a fortiori de mineurs — sans consentement ;
• les contenus sexuellement explicites.

Vous doutez que votre campagne soit admissible ? Écrivez-nous au préalable à privacy@doneo.be. Nous pouvons refuser, faire adapter, suspendre ou arrêter une campagne qui viole les présentes Conditions — voir point 10.

6. Faire un don

Un don est une libéralité volontaire sans contrepartie : vous ne recevez en retour ni produit, ni service, ni rendement.

• vous payez via les moyens de paiement proposés (Bancontact, iDEAL ou virement SEPA) ; le paiement est intégralement traité par OPP ;
• vous devez avoir au moins 18 ans pour faire un don ;
• vous recevez une confirmation par e-mail ;
• vous pouvez donner anonymement : votre nom n'apparaît alors nulle part publiquement ;
• un message accompagnant votre don est visible publiquement sur la page de campagne.

Votre don est exécuté immédiatement et avec votre accord exprès. Un don exécuté est en principe définitif : en tant que donation intégralement exécutée sur-le-champ, il ne peut plus être révoqué après le traitement du paiement, dans la mesure permise par la loi. Les droits impératifs dont vous disposeriez en tant que consommateur restent pleinement applicables.

Si une campagne est arrêtée pour fraude ou violation des présentes Conditions avant le versement, nous faisons, avec OPP, des efforts raisonnables pour rembourser les dons. Signalez tout soupçon d'abus au plus vite via le bouton de signalement de la page de campagne ou via privacy@doneo.be.

7. Tarifs

Lancer une campagne est gratuit. Doneo prélève, par don abouti, une commission de plateforme transparente de 5 % + 0,50 € (TVA comprise). Elle est retenue automatiquement avant le versement : le donateur paie le montant choisi, l'organisateur reçoit ce montant moins la commission. La commission couvre aussi les frais de paiement ; il n'y a pas de frais cachés et la plateforme ne demande pas de pourboires.

En cas de modification des tarifs, celle-ci ne vaut que pour les dons futurs et est annoncée au préalable sur doneo.be/tarieven.

8. Paiements, vérification (KYC) et versement — via OPP

Tous les flux d'argent passent par Online Payment Platform B.V., prestataire de services de paiement agréé sous la surveillance de De Nederlandsche Bank. À aucun moment Doneo ne détient les fonds des donateurs.

• les dons arrivent sur des comptes cantonnés chez OPP, séparés du patrimoine de Doneo ;
• l'organisateur passe chez OPP une vérification légalement obligatoire (identité et compte bancaire, législation anti-blanchiment) avant tout versement ;
• le versement s'effectue exclusivement sur le compte vérifié ;
• le donateur et l'organisateur acceptent les conditions d'OPP (disponibles sur onlinepaymentplatform.com), respectivement lors du paiement et de l'inscription ;
• OPP peut, en vertu de ses obligations légales, refuser ou annuler des transactions, ou geler des avoirs ;
• si la vérification n'aboutit pas malgré les rappels, les dons peuvent, après un certain temps, être remboursés aux donateurs.

9. Propriété intellectuelle

En tant qu'organisateur, vous conservez tous les droits sur le contenu que vous publiez. Vous accordez à Doneo une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, afficher et promouvoir ce contenu (par exemple sur la page d'accueil ou dans des aperçus), tant que votre campagne est sur la plateforme. Vous garantissez que votre contenu ne viole aucun droit de tiers.

Le nom Doneo, le logo, le logiciel et le design de la plateforme sont la propriété de Insightz CommV ou de ses concédants. Vous ne les utilisez pas sans notre accord écrit préalable.

10. Signalement d'abus, modération et sanctions

Chaque page de campagne comporte un bouton de signalement ; vous pouvez aussi signaler via privacy@doneo.be. Nous examinons les signalements sans retard injustifié.

En cas de violation (présumée) des présentes Conditions ou de la loi, nous pouvons, selon la gravité :

• supprimer ou faire adapter du contenu ;
• suspendre ou arrêter une campagne ;
• faire suspendre le versement via OPP ;
• suspendre ou clôturer un compte ;
• faire un signalement aux autorités compétentes.

Nous motivons notre décision lorsque la loi l'exige, et vous pouvez réagir à une mesure prise via le même canal.

11. Disponibilité et évolution de la plateforme

Nous faisons des efforts raisonnables pour maintenir la plateforme disponible, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu : maintenance, pannes ou force majeure peuvent limiter temporairement le service. Nous pouvons modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités.

Si nous devions arrêter définitivement la plateforme, nous l'annoncerions au préalable et les campagnes en cours seraient clôturées en bon ordre : versement via OPP aux organisateurs vérifiés, ou remboursement aux donateurs.

12. Responsabilité

Doneo est un intermédiaire. Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables :

• de l'exactitude des campagnes, du comportement des organisateurs ou de l'utilisation des fonds collectés ;
• des dommages indirects ou consécutifs, tels qu'un manque à gagner ;
• des dommages dus à une indisponibilité temporaire de la plateforme ;
• des contenus publiés par des utilisateurs ou des tiers.

Notre responsabilité totale par sinistre est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (a) les commissions de plateforme retenues par Doneo à votre égard au cours des douze mois précédant le sinistre, et (b) 100 €.

Rien dans les présentes Conditions n'exclut notre responsabilité en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute grave, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en droit belge (y compris les règles sur les clauses abusives du livre VI du Code de droit économique).

Les services de paiement eux-mêmes sont fournis par OPP, aux conditions et sous la responsabilité d'OPP.

13. Durée et résiliation

Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment. Les obligations en cours sont d'abord réglées : versements ou remboursements en attente via OPP, et les données que nous devons légalement conserver (voir la politique de confidentialité). Les clauses qui, par nature, survivent — telles que la propriété intellectuelle, la responsabilité et le règlement des litiges — restent applicables après la résiliation.

14. Modification des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Les modifications importantes sont annoncées au moins 30 jours à l'avance via la plateforme ou par e-mail. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez clôturer gratuitement votre compte avant l'entrée en vigueur de la modification ; si vous continuez ensuite à utiliser la plateforme, vous acceptez les Conditions modifiées. La date en haut de page indique la dernière modification.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit belge, sans préjudice de la protection impérative des consommateurs du pays où vous résidez.

Un problème ? Contactez-nous d'abord via privacy@doneo.be — la plupart des situations se résolvent à l'amiable.

En tant que consommateur, vous pouvez aussi vous adresser au Service de Médiation pour le Consommateur pour un règlement extrajudiciaire des litiges : Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be.

Les litiges qui ne sont pas résolus à l'amiable sont portés devant le tribunal belge compétent. Pour les consommateurs, il s'agit au minimum des tribunaux de votre propre domicile ; pour les entreprises, le tribunal de l'entreprise de Gand, division Courtrai, est compétent.

16. Dispositions finales

• si une clause des présentes Conditions est nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur et la clause nulle est remplacée par une clause valable s'en rapprochant le plus possible ;
• le fait que nous n'appliquions pas (immédiatement) une clause ne vaut pas renonciation ;
• Doneo peut céder ses droits et obligations découlant des présentes Conditions en cas de réorganisation ou de reprise, pour autant que vos droits restent garantis ;
• les présentes Conditions existent en néerlandais et en français ; les deux versions linguistiques font également foi.

Insightz CommV — Driesstraat 44, 8554 Sint-Denijs, Belgique · BCE 0786.826.703 · TVA BE 0786.826.703 · privacy@doneo.be